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Modèle de lettre pour le demande de suppression conformément à l'Art. 17 du RGPD

Thu, 07 Oct 2021 15:15:23 +0200

Conformément à l’Art. 17 du RGPD, tu as le droit de demander la suppression de tes données personnelles si elles ne sont plus nécessaires à leur traitement initial (aussi appelé « droit à l’oubli »).

Si le contrôleur a transmis vos données à d’autres entreprises, il doit les informer de ta demande de suppression

Si tu veux en savoir plus, consulte article sur les droits accordés par le RGPD

Comment faire valoir ce droit?

Le RGPD n’impose aucun critère sur la forme de ces demandes. Cela veut dire que, sur le papier, tu pourrais écrire un courrier informel et l’envoyer au contrôleur. Théoriquement, même un coup de fil suffirai.

Modèle de lettre pour l'opposition à la prospection conformément à l'Art. 21, alinéa 2 du RGPD

Mon, 04 Oct 2021 20:30:37 +0200

La publicité semble incontournable aujourd’hui: dès que tu ouvres ta boîte aux lettre ou email, tu reçois souvent une série de lettres ou d’emails, d’entreprises qui veulent promouvoir leurs produits. Souvent, elles te sont même adressées personnellement.

Pour le fondement juridique, ces entreprises invoquent fréquemment leur “intérêt légitime” ou ton consentement, souvent enfoui très profondément dans un contrat sur un sujet totalement différent.

Par chance, tu n’as pas à supporter cela. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), tu as le droit de t’opposer au marketing direct. Cela est clairement inscrit dans l’Article 21 alinéa 2 du RGPD. Tu peux aussi faire valoir ce droit si tu as déjà donné ton accord.

Modèle de lettre pour le demande d'accès conformément à l'Art. 15 du RGPD

Mon, 04 Oct 2021 20:30:37 +0200

Conformément à le RGPD, tu as le droit d’accès aux données personnelles enregistrées et traitées pour toi par des entreprises et d’autres organisations (appelé contrôleurs)

Premièrement, cela inclut une confirmation de si l’entreprise traite (ou non) vos données personnelles. Si cela est le cas, tu peux demander une copie des données en question. Mais ce n’est pas tout, tu as aussi un droit de regard plus profond, sur, par exemple, pourquoi l’entreprise traìte tes données, à qui les données ont été transmises et la durée du stockage.

Modèle de lettre pour le demande de rectification conformément à l'Art. 16 du RGPD

Mon, 04 Oct 2021 20:30:37 +0200

Conformément à l’Art. 16 du RGPD, tu as le droit de demander une correction immédiate des données personnelles incorrectes (ou incomplètes) qu’une entreprise stocke sur toi.

Cela permets de te défendre contre les banques ou entreprises de crédit, par exemple, si elles notent ton aptitude à recevoir un crédit ou ton historique de paiement négativement sur des données incorrectes.

Si tu veux en savoir plus, consultez article sur les droits accordés par le RGPD

Portée Territoriale du RGPD

Sat, 31 Oct 2020 21:22:15 +0200

Qui est habilité à faire valoir les droits des personnes concernées par le RGPD ? Et contre qui ? Cet article donne un bref aperçu de la portée territoriale du RGPD.

Qu’est-ce que le RGPD veut dire?

Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (EU) 2016/679, GDPR) est une loi européenne qui est entrée en vigueur en 2016. Le RGPD est un règlement, qui s’applique généralement et directement à tous les états membres de l’UE (conformément à l’article 288 (2) TFEU). Contrairement aux directives, le RGPD a des effets sur tous les états membres sans qu’il soit nécessaire de la transposer en droit national. Celui ci est applicable à tous les états membres de l’UE depuis le 25 mai 2018.

Une vue d'ensemble de demandetesdonnees.fr

Sat, 31 Oct 2020 07:12:24 +0200

Chaque entreprise de l’UE est tenue par la loi de t’accorder l’accès à tes données personnelles, te donner la possibilité de les faire corriger ou même supprimer etc. Nous de demandetesdonnees.fr, souhaitons t’aider à exercer ce droit.

Quels sont mes droits?

Avec l’introduction du règlement général sur la protection des données (RGPD), la législation sur la protection des données a été harmonisée dans toute l’UE. Depuis cette introduction, chaque entreprise dans l’UE (même hors de l’UE si elle offre ses services aux citoyens européens) doit t’accorder les droits suivants (entre autres) :

Autorités de contrôle de la protection des données

Thu, 07 Feb 2019 16:58:19 +0200

Les autorités de contrôle de la protection des données sont une institution importante pour la protection des données. En tant que structures indépendantes, elles ont pour mission de veiller au respect des lois sur la protection des données, en particulier le RGPD.

Un certain nombre de pouvoirs leur sont conférés à cet effet. Tout d’abord, les autorités de contrôle disposent de pouvoirs de contrôle qui leur permettent de vérifier si un responsable de traitement respecte le droit applicable en matière de protection des données. Elles peuvent, par exemple, demander la liste des activités de traitement et d’autres informations dont elles ont besoin pour leurs tâches et même avoir accès aux locaux de l’entreprise (voir l’article 58, paragraphe 1, du RGPD).
Si l’autorité constate une faute du responsable de traitement, elle lui ordonnera d’abord de cesser cette activité et de se conformer à la loi. En fonction de la gravité de l’infraction, elle peut également imposer des amendes si nécessaire.

Tes droits en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Mon, 07 May 2018 08:22:36 +0200

Dans notre monde de plus en plus numérique, la protection des données joue chaque jour un rôle plus important. Avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Union européenne renforce considérablement tes droits en ce qui concerne le traitement minutieux de tes données personnelles.

Dans cet article, nous voulons te donner un aperçu détaillé des droits dont tu disposes grâce au RGPD. Si tu recherches plutôt un bref résumé, consulte cet article (en anglais).